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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/08/2003 (LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1))

Données brutes

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/08/2003 (LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1))

I. - (Paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du 4° du II de l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier entrent en vigueur le 1er janvier 2005.

• Code monétaire et financier - art. L621-5-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L621-5-2 (M)
• Code monétaire et financier - art. L621-5-3 (M)
• Code monétaire et financier - art. L621-5-4 (M)
• Code monétaire et financier - art. L621-5-3 (M)