Article unique AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 10 juillet 1928 autorisant les banques populaires à faire apporter à leurs statuts, par une assemblée générale ayant pouvoir d'approuver les comptes, les modifications nécessaires pour effectuer des avances aux artisans dans les termes de la loi du 27 décembre 1923.)
Article unique AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 10 juillet 1928 autorisant les banques populaires à faire apporter à leurs statuts, par une assemblée générale ayant pouvoir d'approuver les comptes, les modifications nécessaires pour effectuer des avances aux artisans dans les termes de la loi du 27 décembre 1923.)
Les modifications à apporter aux statuts des banques populaires constituées conformément à la loi du 13 mars 1917 en vue de leur permettre d'effectuer des avances aux artisans dans les conditions prévues par la loi du 27 décembre 1923 pourront être valablement adoptées par des assemblées réunissant les conditions fixées par les statuts pour la validité des assemblées ayant pouvoir d'approuver les comptes de la banque.