Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI du 19 juin 1857 concernant les avances sur dépôts d'obligations foncières faites par la société du Crédit foncier de France)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI du 19 juin 1857 concernant les avances sur dépôts d'obligations foncières faites par la société du Crédit foncier de France)
Le privilège de la société du Crédit foncier sur l'obligation donnée en nantissement résulte de l'engagement souscrit par l'emprunteur dans la forme prescrite par les articles 3 et 5 de l'ordonnance royale du 15 juin 1834 relative aux avances faites sur effets publics par la Banque de France.