Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/02/1993
au
08/08/2004
(Décret n° 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières)
Données brutes
Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/02/1993
au
08/08/2004
(Décret n° 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières)
L'exercice forain de la profession d'infirmier ou d'infirmière est interdit.