Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières)
Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières)
Toute association ou société entre des infirmiers ou infirmières doit faire l'objet d'un contrat écrit [*condition de forme*] qui respecte l'indépendance professionnelle de chacun d'eux.