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Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (1))
Données brutes
Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code de l'urbanisme - art. L213-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L421-2-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9-1 (M)