Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 12/12/2001 (LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi 90-568 du 2 juillet 1990

Art. 23

II.-Les dispositions du premier alinéa de l'article 23 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée entreront en vigueur à la date de publication du décret approuvant les modifications apportées au cahier des charges pour l'application du dernier alinéa du même article et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.