Articles

Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 12/12/2001 (LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (1))

Données brutes

Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 12/12/2001 (LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi 80-3 du 4 janvier 1980

Art. 1

II.-Par dérogation au 3° de l'article 1er de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 précitée, un décret en Conseil d'Etat détermine les nouveaux statuts de la Compagnie nationale du Rhône. Ces statuts fixent notamment l'objet de la société.

III.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi 80-3 du 4 janvier 1980

Art. 6 ; Art. 8

A modifié

-Loi 80-3 du 4 janvier 1980

Art. 7