Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (1))
Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (1))
I.-A créé les dispositions suivantes
-Code général des impôts
Art. 39 AG
II.-Les dispositions du I s'appliquent aux équipements acquis en 2000 ou en 2001 au titre des exercices clos à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.