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Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (1))

Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 56

II. A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 97