Article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris)
Article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris)
A titre transitoire et pour une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret, nonobstant les dispositions de l'article 4 ci-dessus, les postes vacants d'ingénieurs subdivisionnaires peuvent être pourvus par concours interne sur titres et travaux ouvert aux adjoints des cadres techniques relevant de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris comptant au moins quatre ans de services publics.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, sur proposition du directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, les modalités de ce concours.