Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 12/12/2001 (LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (1))

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L321-2 ; Art. L322-3 ; Art. L322-4 ; Art. L322-5

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L311-37

3. Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter de la promulgation de la présente loi.

• Code de la consommation - art. L321-1 (VT)
• Code de la consommation - art. L321-2 (V)
• Code de la consommation - art. L322-1 (M)
• Code de la consommation - art. L322-2 (VT)
• Code de la consommation - art. L322-3 (T)
• Code de la consommation - art. L322-3 (V)
• Code de la consommation - art. L311-37 (M)
• Code de la consommation - art. L322-3 (T)