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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (1))
Données brutes
Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code des marchés publics. - art. 28 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3221-11 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4231-8 (V)