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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (1))
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (1))
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 12 (VT)
Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 7 (VT)
Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 7-1 (M)