Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 2000-517 du 15 juin 2000 portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs (1))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 2000-517 du 15 juin 2000 portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs (1))
L'ordonnance prévue à l'article 1er devra être prise au plus tard le 2 octobre 2000.
Un projet de loi de ratification de l'ordonnance devra être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du neuvième mois commençant après la promulgation de la présente loi.