Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique)
I. - Par dérogation à l'article 21 ci-dessus, les pharmaciens inspecteurs de la santé ayant occupé avant l'entrée en vigueur du présent décret, l'emploi de chef de corps prévu par le décret n° 78-822 du 2 août 1978 relatif à la nomination dans l'emploi de chef du corps des pharmaciens inspecteurs de la santé ou l'emploi de pharmacien inspecteur de catégorie exceptionnelle prévu par le décret n° 73-1236 du 27 décembre 1973 relatif à la nomination et à l'avancement dans l'emploi de pharmacien inspecteur de catégorie exceptionnelle, sont reclassés à la date du présent décret dans le nouveau corps selon les dispositions suivantes :
Ancienne situation : grades et échelons :
Chef de corps
3e échelon
nouvelle situation : grades et échelons :
Pharmacien général de santé publique
3e échelon
Ancienneté conservée : ancienneté acquise
Ancienne situation : grades et échelons :
Chef de corps
2e échelon
nouvelle situation : grades et échelons :
Pharmacien général de santé publique
2e échelon
Ancienneté conservée : ancienneté acquise
Ancienne situation : grades et échelons :
Chef de corps
1er échelon
nouvelle situation : grades et échelons :
Pharmacien général de santé publique
échelon provisoire de reclassement
Ancienneté conservée : ancienneté acquise
Ancienne situation : grades et échelons :
Pharmacien inspecteur de catégorie exceptionnelle
3e échelon
nouvelle situation : grades et échelons :
Pharmacien inspecteur en chef de santé publique
échelon exceptionnel
Ancienneté conservée : ancienneté acquise
Ancienne situation : grades et échelons :
Pharmacien inspecteur de catégorie exceptionnelle
2e échelon
nouvelle situation : grades et échelons :
Pharmacien inspecteur en chef de santé publique
5e échelon
Ancienneté conservée : ancienneté acquise plus 1 an
Ancienne situation : grades et échelons :
Pharmacien inspecteur de catégorie exceptionnelle
1er échelon
nouvelle situation ,grades et échelons :
Pharmacien inspecteur en chef de santé publique
échelon provisoire de reclassement
Ancienneté conservée : ancienneté acquise plus 1 an 3 mois
II. - La durée de présence dans le 1er échelon provisoire de reclassement du grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique est de trois mois.
La durée de présence dans l'échelon provisoire de reclassement du grade de pharmacien général de santé publique est de deux ans.
Les pharmaciens inspecteurs de santé publique reclassés dans un échelon provisoire accèdent, à l'issue de la durée de présence dans cet échelon, à l'échelon déterminé à l'article 23 ci-après, doté d'un indice de rémunération immédiatement supérieur.