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Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique)

Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique)

Pour déterminer l'échelon de nomination des candidats admis à l'un des concours prévus à l'article 6, sont pris en compte, dans la limite de quatre ans :


1° Les fonctions exercées dans le cadre du troisième cycle des études pharmaceutiques défini par les lois du 23 décembre 1982 et du 30 juillet 1987 susvisées ;


2° Les fonctions exercées en qualité d'interne titulaire ;


3° La pratique professionnelle, soit attestée par une inscription au tableau de l'ordre des pharmaciens, soit validée par la commission prévue à l'article 6 du présent statut ;


4° Les fonctions d'enseignement universitaire ou de recherche fondamentale ou appliquée exercées en qualité de pharmacien ;


5° Les fonctions mentionnées à l'article L. 541 du code de la santé publique.


Ces services ne peuvent être comptabilisés deux fois au titre d'une même période.


Ces mêmes services effectués au-delà de quatre ans sont pris en compte à raison des trois quarts de leur durée.


La possession de certains diplômes, titres ou qualités pourra être assimilée à une pratique professionnelle dans les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.


La bonification d'ancienneté de services retenue au titre du présent article ne pourra en aucun cas excéder quinze ans.