Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-1373 du 24 décembre 1992 portant application de l'article L.712-11 du code de la santé publique)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-1373 du 24 décembre 1992 portant application de l'article L.712-11 du code de la santé publique)
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.