Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-884 du 27 août 1992 portant publication de l'amendement à l'annexe I de l'accord européen sur les grandes routes de trafic international (A.G.R.) du 15 novembre 1975, adopté le 20 septembre 1991 (1))
Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-884 du 27 août 1992 portant publication de l'amendement à l'annexe I de l'accord européen sur les grandes routes de trafic international (A.G.R.) du 15 novembre 1975, adopté le 20 septembre 1991 (1))
Le règlement prévoit que, sans préjudice des pénalités sportives qui pourraient être prononcées et des sanctions pénales éventuellement encourues en application de l'article 14 de la loi du 28 juin 1989, sont passibles des sanctions disciplinaires prévues aux articles ci-après les membres licenciés de la fédération qui ont contrevenu aux dispositions du II de l'article 1er et aux dispositions du titre III de la loi du 28 juin 1989 :
1° Soit en administrant ou en appliquant à l'animal les substances ou les procédés figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé des sports, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'agriculture en application du II de l'article 1er de la loi du 28 juin 1989 susvisée, soit en facilitant l'administration de telles substances ou en incitant à leur administration, soit en facilitant l'application de tels procédés ou en incitant à leur application ;
2° Soit en s'opposant ou en tentant de s'opposer à une enquête ou un contrôle prévu au titre III de la même loi.