Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-884 du 27 août 1992 portant publication de l'amendement à l'annexe I de l'accord européen sur les grandes routes de trafic international (A.G.R.) du 15 novembre 1975, adopté le 20 septembre 1991 (1))
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-884 du 27 août 1992 portant publication de l'amendement à l'annexe I de l'accord européen sur les grandes routes de trafic international (A.G.R.) du 15 novembre 1975, adopté le 20 septembre 1991 (1))
Le règlement prévoit qu'au vu des éléments du dossier le représentant de la fédération chargé de l'instruction établit dans un délai maximum de deux mois à compter du jour où un procès-verbal d'enquête ou de contrôle a été transmis à la fédération un rapport qu'il adresse à l'organisme disciplinaire.