Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-884 du 27 août 1992 portant publication de l'amendement à l'annexe I de l'accord européen sur les grandes routes de trafic international (A.G.R.) du 15 novembre 1975, adopté le 20 septembre 1991 (1))
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-884 du 27 août 1992 portant publication de l'amendement à l'annexe I de l'accord européen sur les grandes routes de trafic international (A.G.R.) du 15 novembre 1975, adopté le 20 septembre 1991 (1))
Le règlement prévoit que les membres des organismes institués en application des articles 6 et 7 ci-dessus ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt à l'affaire et qu'à l'occasion d'une même affaire nul ne peut siéger dans plus d'un d'entre eux *incompatibilité*.