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Article 116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/06/1999
au
01/01/2001
(LOI no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière (1))
Données brutes
Article 116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/06/1999
au
01/01/2001
(LOI no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière (1))
L'article 285 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée n'est pas applicable aux sociétés de crédit foncier.