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Article 109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/06/1999
au
01/01/2001
(LOI no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière (1))
Données brutes
Article 109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/06/1999
au
01/01/2001
(LOI no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière (1))
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.