Article 106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière (1))
Article 106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière (1))
En cas de changement de l'entité juridique chargée de gérer ou de procéder au recouvrement des prêts, les débiteurs en sont informés par simple lettre.