Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-785 du 6 août 1992 relatif à la protection maternelle et infantile)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-785 du 6 août 1992 relatif à la protection maternelle et infantile)
Les modalités de remboursement par les organismes d'assurance maladie des frais afférents aux examens mentionnés à l'article L. 186 peuvent faire l'objet d'une convention entre ces organismes et le département.