Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))

• Code de la santé publique - art. R715-7-1 (M)
• Code de la santé publique - art. R715-7-2 (M)
• Code de la santé publique - art. R715-7-3 (M)
• Code de la santé publique - art. R715-7-4 (M)
• Code de la santé publique - art. R715-7-5 (M)
• Code de la santé publique - art. R715-7-6 (M)