Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes)
Les centres de soins doivent rédiger un rapport annuel d'activité établi conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et adressé au préfet.