Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-183 du 26 février 1992 relatif au fonds d'indemnisation institué par l'article 47 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-183 du 26 février 1992 relatif au fonds d'indemnisation institué par l'article 47 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social)
Les décisions du fonds rejetant partiellement ou totalement la demande d'indemnisation sont motivées.