Article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière (1))
I - (Paragraphe modificateur).
II - Les dispositions du présent article s'appliquent aux contributions mises en recouvrement à compter du 1er janvier 2000.