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Article 40 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière (1))
Données brutes
Article 40 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière (1))
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 51 (Ab)
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 57-1 (Ab)