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Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/12/1991
au
14/03/2007
(Décret n°91-1216 du 3 décembre 1991 PORTANT CREATION DU HAUT COMITE DE LA SANTE PUBLIQUE)
Données brutes
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/12/1991
au
14/03/2007
(Décret n°91-1216 du 3 décembre 1991 PORTANT CREATION DU HAUT COMITE DE LA SANTE PUBLIQUE)
Les articles L. 92 à L. 95 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme sont abrogés.