Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-1216 du 3 décembre 1991 PORTANT CREATION DU HAUT COMITE DE LA SANTE PUBLIQUE)
Le Haut Comité de la santé publique établit son règlement intérieur qu'il soumet à l'approbation du ministre chargé de la santé.