Article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière (1))
Article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière (1))
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, les caisses d'épargne et de prévoyance existant à cette date, représentées par le président de leur conseil d'orientation et de surveillance et le président de leur directoire, réunies en assemblée générale constitutive, adoptent les statuts de la Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance prévue à l'article 15 et désignent son conseil d'administration.