Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 91-1082 du 16 octobre 1991 portant application de l'article L. 991-3 du code du travail)
Les personnes mentionnées à l'article 1er prêtent serment en ces termes :
Je jure d'accomplir avec exactitude et probité, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, les missions de contrôle qui me sont confiées.