Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-397 du 17 mars 1978 APPLICATION DE LA LOI 771411 DU 23 décembre 1977 (EXAMEN PRENATAL))
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-397 du 17 mars 1978 APPLICATION DE LA LOI 771411 DU 23 décembre 1977 (EXAMEN PRENATAL))
Sont considérées comme ressortissants d'un régime de prestations familiales [*définition*], dans les départements visés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, les personnes qui remplissent, dans ce régime, les conditions générales d'ouverture du droit aux prestations familiales au cours de tout ou partie du mois précédant celui du premier examen prénatal.