Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-397 du 17 mars 1978 APPLICATION DE LA LOI 771411 DU 23 décembre 1977 (EXAMEN PRENATAL))
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-397 du 17 mars 1978 APPLICATION DE LA LOI 771411 DU 23 décembre 1977 (EXAMEN PRENATAL))
Le paiement de la prime est subordonné à la présentation à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'un document dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale et qui porte mention de l'examen effectué soit par le médecin, soit par la sage-femme.