Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-397 du 17 mars 1978 APPLICATION DE LA LOI 771411 DU 23 décembre 1977 (EXAMEN PRENATAL))
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-397 du 17 mars 1978 APPLICATION DE LA LOI 771411 DU 23 décembre 1977 (EXAMEN PRENATAL))
Cette prime est versée à la femme par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales [*organisme compétent*] à l'occasion de chacun des examens prénataux et de l'examen postnatal institués en application de l'article L. 154 du code de la santé publique.