Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°78-397 du 17 mars 1978 APPLICATION DE LA LOI 771411 DU 23 décembre 1977 (EXAMEN PRENATAL))
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°78-397 du 17 mars 1978 APPLICATION DE LA LOI 771411 DU 23 décembre 1977 (EXAMEN PRENATAL))
Le montant de la prime instituée par l'article L. 190 du code de la santé publique est fixé à 31 % d'une base de calcul égale à vingt-cinq fois le montant journalier des allocations familiales proprement dites servies globalement pour les trois premiers enfants à charge aux salariés du régime général dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ; ce montant est arrondi au franc le plus proche.