Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 91-1038 du 4 octobre 1991 pris pour l'application de l'article L.124-8 du code du travail)
Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 du code du travail est fixé pour l'année 1991 à 453 500 F.