Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 91-1038 du 4 octobre 1991 pris pour l'application de l'article L.124-8 du code du travail)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 91-1038 du 4 octobre 1991 pris pour l'application de l'article L.124-8 du code du travail)
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.