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Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES MEDECINS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE)

Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES MEDECINS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE)

Les médecins du corps provisoire de santé publique créé à l'article 19 du décret du 27 mars 1973 susvisé, en poste au ministère chargé de la santé à la date d'effet du présent décret, sont intégrés, sur leur demande, jusqu'au 31 décembre 1993, dans le corps des médecins inspecteurs de santé publique selon les modalités suivantes :

SITUATION ACTUELLE

SITUATION NOUVELLE

Médecin inspecteur régional hors classe

Médecin général de santé publique

Médecin inspecteur régional de classe normale. médecin inspecteur régional adjoint et médecin inspecteur principal

Médecin inspecteur en chef de santé publique

Médecin-chef et médecin

Médecin inspecteur de santé publique

Les intéressés sont reclassés dans leur nouveau grade à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur.