Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 91-837 du 30 août 1991 concernant les contrôles prévus par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives)
Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 91-837 du 30 août 1991 concernant les contrôles prévus par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives)
Les agents de l'inspection de la jeunesse et des sports agréés relatent dans des procès-verbaux les opérations d'enquête auxquelles ils ont procédé en application des articles 4, 6 et 7 de la loi du 28 juin 1989.
Les justificatifs éventuellement produits par l'intéressé sont joints au procès-verbal.