Article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière)
Article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière)
A titre transitoire, et pour une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret, le concours interne prévu à l'article 12 ci-dessus dans les branches dessin et service technique à caractère biomédical est ouvert par le directeur de chaque établissement.
Peuvent se présenter à ce concours, les agents de l'établissement exerçant leurs fonctions dans lesdites branches et justifiant d'au moins quatre années de services effectifs.