Article 1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n°91-791 du 16 août 1991 PORTANT SUPPRESSION DES LIMITES D'AGE APPLICABLES AUX RECRUTEMENTS PAR CONCOURS INTERNES DANS LES CORPS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE)
Article 1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n°91-791 du 16 août 1991 PORTANT SUPPRESSION DES LIMITES D'AGE APPLICABLES AUX RECRUTEMENTS PAR CONCOURS INTERNES DANS LES CORPS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE)
Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, les limites d'âge supérieures prévues par les statuts particuliers pour le recrutement par la voie des concours internes prévus au 2° de l'article 29 du titre IV du statut général des fonctionnaires cessent d'être opposables aux candidats aux concours qui seront ouverts à compter de la date de publication du présent décret.