Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-790 du 14 août 1991 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE)
Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-790 du 14 août 1991 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE)
En cas de difficulté dans le fonctionnement des commissions administratives paritaires nationales, le ministre compétent statue après avis du comité consultatif national paritaire.