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Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/03/1997
au
18/01/2002
(LOI no 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite (1))
Données brutes
Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/03/1997
au
18/01/2002
(LOI no 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite (1))
Les fonds d'épargne retraite ne sont pas assujettis à la contribution des institutions financières.