Article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-779 du 8 août 1991 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES SAGES-FEMMES)
Article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-779 du 8 août 1991 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES SAGES-FEMMES)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.