Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 91-115 du 28 janvier 1991 relatif à la composition et aux règles de procédure de la juridiction disciplinaire nationale pour les personnels hospitaliers et universitaires et modifiant le décret no 84-135 du 24 février 1984 et le décret no 86-1053 du 18 septembre 1986)
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 91-115 du 28 janvier 1991 relatif à la composition et aux règles de procédure de la juridiction disciplinaire nationale pour les personnels hospitaliers et universitaires et modifiant le décret no 84-135 du 24 février 1984 et le décret no 86-1053 du 18 septembre 1986)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 - art. 13-1 (Ab)