Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 91-115 du 28 janvier 1991 relatif à la composition et aux règles de procédure de la juridiction disciplinaire nationale pour les personnels hospitaliers et universitaires et modifiant le décret no 84-135 du 24 février 1984 et le décret no 86-1053 du 18 septembre 1986)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 91-115 du 28 janvier 1991 relatif à la composition et aux règles de procédure de la juridiction disciplinaire nationale pour les personnels hospitaliers et universitaires et modifiant le décret no 84-135 du 24 février 1984 et le décret no 86-1053 du 18 septembre 1986)
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.