Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-907 du 25 octobre 1965 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L. 53 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET FIXANT LES CONDITIONS DE COMMISSIONNEMENT ET D'ASSERMENTATION DES PERSONNELS CHARGES DU CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-907 du 25 octobre 1965 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L. 53 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET FIXANT LES CONDITIONS DE COMMISSIONNEMENT ET D'ASSERMENTATION DES PERSONNELS CHARGES DU CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES)
Dans le cas d'un changement de résidence qui placerait les fonctionnaires ou les médecins mentionnés à l'article 1er dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura pas lieu à nouvelle prestation de serment.